TOUT SAVOIR SUR LES ACCORDS, NOTES, DECISIONS UNILATERALES

 CONNAITRE SES DROITS POUR LES FAIRE APPLIQUER

Si vous avez un doute, une question, contactez un élu SUD GFI

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    01/01/2018 UES GFI
    OUI

    Après 3 ans de négociation, un accord a enfin pu être signé qui met fin à l'application de la note de service de 2006.

    prévenance et volontariat : l'astreinte est soumise au volontariat même si cela est spécifié dans le contrat de travail. Un délai de prévenance de 15 jours est obligatoire avec remise d'un ordre de mission spécifique détaillant l'organisation de l'astreinte

    Temps de repos : un repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures hebdomadaires est obligatoire. Si le repos a été pris avant l'intervention alors l'amplitude horaire est limitée à 12 heures.
    exemple :
    fin de journée à 18h
    intervention de 23h à 1h du matin
    Le repos de 11 h intervient à partir de 1h du matin, la reprise de poste doit se faire à 1h+11h = 12h

    fin de journée à 18h
    Intervention de 4h à 5h
    Le repos de 11h a été pris, la journée de travail se termine à 5h+12h = 17h

    Enfin les durées maximales du travail restent applicables dans le cadre des astreintes soient : 10 h par jour et 48 h par semaine

    Fréquence :
    Les astreintes sont limitées à :
    - 20 semaines par an (y compris des semaines incomplètes)
    - 1 semaine sur 2 ou 1 week-end sur 2

    Contreparties :
    46 € du lundi soir au samedi matin
    69 € du samedi matin au lundi matin
    Doublement des contreparties les 24 et 31 décembre
  • date d'effet Entreprises concernées  SUD GFI signataire Téléchargement
    01/01/2012 UES GFI OUI

     

    Depuis le 1er janvier 2012, chaque salarié de l’UES GFI a la possibilité de demander à effectuer une partie de son temps de travail en télétravail.

     

    COMMENT DEMANDER
    Les salariés qui souhaitent en faire la demande doivent adresser un courrier par lettre recommandé ou remise en main propre ou envoyer un mail avec accusé de réception. Une réponse écrite doit être fournies dans le délai de 1 mois.


    MISE EN PLACE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
    Le passage en télétravail fait obligatoirement l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 1 an. Ce passage débute par une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle le télétravail pourra être interrompu par chacune des parties.
    L’avenant fixe les heures de travail pendant lesquels le salarié pourra être joignable.


    EQUIPEMENT, LIEU DE TRAVAIL ET INDEMNITES
    L’avenant fixe le lieu de travail du salarié qui sera ordinairement son domicile mais pourra être avec l’accord du manager une résidence secondaire. Le lieu de travail devra disposer d’une connexion internet ADSL de 1 Mo minimum. Le salarié devra fournir dans tout les cas une attestation de conformité électrique.
    Chaque télétravailleur percevra une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 € brut pour 1 jour de télétravail hebdomadaire et 20 € brut pour 2 jours hebdomadaires, ce montant étant un plafond. Cette indemnité inclut les frais (électricité, ADSL, …) et l’occupation du domicile à des fins professionnels.
    Il sera mis à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable et une sacoche.


    SUD GFI est signataire de cet accord.
    N’hésitez pas à contacter un élu SUD GFI si vous avez des questions.

     

     

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    2001 UES GFI OUI

    NOTRE AVIS

    Les prises des jours RTT se durcissent d'année en année, tout comme les modalités de prise de congés payés. Attention toutefois aux abus, car les jours RTT sont mieux encadrés et définis dans cet accord qui s'applique à tous les salariés de l'UES GFI.

    En cas de difficulté, contactez un élu SUD GFI

    MODALITES

    L'accord RTT définit 3 modalités de gestion du temps de travail.

    MODALITE STANDARD

    Concerne : les TAM etles cadres dont la rémunération est inférieure à une fois le plafond de la sécurité sociale

    Organisation :
    Durée de 37 heures hebdomadaire
    10 jours de repos en plus des 27 jours de congés payés
    Les heures au delà de 1607 heures annuels sont des heures supplémentaires

    MODALITE REALISATION DE MISSION

    Concerne :
    Ingénieurs et cadres qui ne sont pas dans une autre modalité et dont la rémunération brute annuelle et au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

    La rémunération annuelle de chaque salarié doit être au moins égale à 115 % du minimum SYNTEC

    Organisation :
    Durée de 38h30 heures hebdomadaire
    10 jours de repos en plus des 27 jours de congés payés
    Le plafond annuel est fixé à 217 jours hors ancienneté
    En cas de dépassement de la durée hebdomadaire, le temps de travail effectif est comptabilisé par unité forfaitaire de 3h30 et est porté au crédit du Compte de Temps Disponible (CTD)

    MODALITE AVEC AUTONOMIE COMPLETE

    Concerne :
    Les salariés (manager, commercial, consultant, ...) disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
    Ces salariés doivent avoir une classification au moins égal à la position 3.1 de la convention SYNTEC (coef 170) et une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

    La rémunération de ces salariés doit être portée au minimum à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

    Organisation :
    plafond annuel de 217 jours (hors ancienneté conventionnelle)

    ORGANISATION

    Période de gestion : du 1er juin au 31 mai (comme les congés payés)
    RTT salariés (RTTS ou RS) : 6, éventuellement augmenté en fonction des dépassement horaire (Modalité 1) ou tranches exceptionnelles d'activité (TEA) (Modalité 2)
    RTT employeur (RTTE ou RE) : 4

    Le nombre de jours RTT (salarié et employeur) est diminué des jours de fermetures de sites clients ou de sites entreprises.

    L'employeur ou le salarié doit utiliser un préavis de 7 jours pour la pose des RTT. Le salarié utilise le Workflow pour faire sa demande, l'employeur doit faire une demande écrite.

    Si la totalité des RTTE n'a pu être posée à la fin de la période (31 mai), ces jours seront reportés dans la limite de 3 mois (fin aout) avec accord du manager.

    DECOMPTE EN CAS D'ABSENCE

    Pour un salarié arrivée en cours d'année, l'attribution des jours est faite au prorata temporis.
    En cas de départ en cours d'année, si le salarié à pris plus de jours que ceux auxquels il avait droit, ceux seront débité de son solde de tout compte.
    Les RTT doivent être soldés le jour du départ de la société.

    ACQUISITION VOLONTAIRE
    Les salariés peuvent acquérir contre réduction de leur rémunération des jours de RTT supplémentaire par tranche de 4 jours.

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    01/04/2014 UES GFI
    OUI


    Cet accord a abouti après plus de 1 an de négociation. SUD GFI aura réussi à arracher une équivalence de traitement pour tous, à force de courriers, rencontres et finalement avec l'aide des salariés signataires de notre pétition.
    Cet accord bien que perfectible et portant malheureusement encore certaines imprécisions apporte un cadre et des avantages notables par rapport à la situation antérieure qui permet une compensation non négligeable de la pénibilité.

    2 catégories de salariés et 2 compensations :
    - le travail habituel de nuit : concerne les salariés travaillant dans la branche IS (métiers de la production et de l'exploitation)
    majoration des heures de nuit de 25 % de salaire + 25 % de repos compensateur
    - le travail exceptionnel de nuit : concerne les autres salariés
    majoration des heures de nuit de 50 % de salaire


    Volontariat :
    Possibilité de refuser le travail de nuit si cela n'est pas inscrit dans le contrat de travail ou si le salarié n'en a pas effectué depuis plus de 12 mois.

    Temps de pause :
    30 mn toute les 6 heures (au lieu de 20 mn prévu par la loi)

    Frais kilométriques :
    remboursement des IK si impossibilité d'utiliser les transports en commun :
    - si trajet inéfrieur à 65 km par jour alors remboursement selon grille frais de mission
    - si trajet supérieur à 65 km par jour alors prêt d'un véhicule. Si refus de la voiture de prêts, alors plafonnement du remboursement à 65 km/j, si pas de proposition de prêt alors pas de plafond de remboursement.

    L'accord prévoit aussi des disposition sur les visites médicales, l'accompagnement à la sortie du travail de nuit, l'organisation et les plannings, ...
  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    01/12/2007 UES GFI

    NON

    (il s'agit d'une note de service, issu d'une décision unilatérale de l'employeur ... qui aurait voulu signer un tel accord !)

     

    NOTRE AVIS :

    Depuis 2007 le prix du carburant a flambé, le prix de la restauration et des hôtels a augmenté à un rythme plus élevé que l'inflation ... et pourtant GFI refuse encore de renégocier les montants de remboursement des frais de mission.

    Remarquons que la note précise que le défraiement des frais de mission "... ne peut être pour le salarié l'occasion d'un enrichissement quelconque ...". Il faudrait nous expliquer comment on peut s'enrichir avec une nuit d'hôtel remboursé à 62 € à Paris.

    PRINCIPE : L'exécution d'une mission donnant lieu à défraiement ne peut être pour le salarié l'occasion d'un enrichissement quelconque ni d'une diminution de salaire.

    ORDRE DE MISSION
    Avant toute mission, un ordre de mission est remis dans les sept jours calendaires précédant le début de la mission, en cas de circonstances exceptionnelles ce délai pourra être ramené à 24 heures.
    En cas de désaccord sur le défraiement, il faut le noter sur l'ordre de mission, afin que cela fasse l'objet d'un arbitrage. Ce désaccord ne peut être un motif de refus de mission.

    TRANSPORT

    L'entreprise prend en charge le surcout induit par la mission par rapport au trajet habituel Domicile-Agence.

    Barême :
    > à 5 CV  : 0,38 €/km jusqu'à 5 000 km/an, 0,33 €/km de 5 001 à 15 000 km/an et 0,30 € à partir de 15 001 km/an

    > à 7 CV  : 0,44 €/km jusqu'à 5 000 km/an, 0,40 €/km de 5 001 à 15 000 km/an et 0,36 € à partir de 15 001 km/an

    HEBERGEMENT

    L'entreprise indemnise sur la base des hotels 2 étoiles. Les mission dont la distance est inférieur à 50 km ou inférieure à 1h30 de trajet ne nécessite pas la prise en charge d'un hébergement.

    Barême :
    Hôtel+petit déjeuner province : 45 €
    Hôtel+petit déjeuner Paris, 92,93,94 : 62 €

    REPAS
    Le retour au delà de 21 heures donne droit à un remboursement du repas du soir.

    Barême :
    Repas du midi (mission proximité) : Ticket restaurant
    Repas du midi (mission éloignée)  : 15 €
    Repas du soir                     : 16 €


    MISSIONS SUPERIEURES A 3 MOIS

    Au delà de 3 mois le montant des différentes indemnités sera réduit afin de respecter les limites URSSAF (sans alleren deça le cas échéant)

    En cas de mission nécessitant un départ ou un retour un jour non travaillé (retour le samedi par exemple), une contrepartie d'une journée de récupération sera créditée sur le compteur RTT salarié.

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    2009 UES GFI

    NON

    (il s'agit d'une note de service, issu d'une décision unilatérale de l'employeur ... qui aurait voulu signer un tel accord !)

    Cette décision unilatérale de l'employeur, suite à l'échec des négociations à pour objet, conformément à l'article L3121-4 du code du travail, d'indémniser le temps de trajet lorsque celui ci dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel du travail.

    LES CRITERES RETENUS :

    Afin de bénéficier de l'indemnité, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
    - le trajet est effectué du domicile vers un client ou vers une agence GFI autre que l'agence de rattachement
    - le trajet est supérieur à 1h30
    - le trajet est effectué en dehors du temps de travail (sauf exception)

    MONTANT

    7,50 € brut par trajet inhabituel plafonné à 15 € par semaine !

    NOS CONSEILS

    Veuillez à vous faire remettre un ordre de mission qui indique soit la durée du trajet soit l'acceptation de l'indemnité Borloo.
    Cette indemnité, bien que très faible, est bien souvent oubliée par les managers.
    Contactez un élu SUD GFI pour faire valoir vos droits.

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    2009 UES GFI
    Mesure prise lors des NAO 2009 dont SUD GFI est signataire

    TRANSPORT EN COMMUN
    L'employeur prend en charge 50 % du cout de l'abonnement de transports en commun engagés par le salarié en Ile de France ou en région, au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.

    FRAIS DE CARBURANT
    Pour les salariés dont l'utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par des horaires particuliers de travail ou l'absence de transport en commun, l'entreprise prend en charge les frais de carburant sur la base d'une prime de 10 € par mois

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    01/01/2013 UES GFI
    OUI

    Suite à l'augmentation des taxes du gouvernement Fillon, notre régime s'est retrouvé en déficit en 2012.

    Contenu de l'avenant et impact sur les cotisations :

    Cotisation principale :
    TA : 2,700%          (augmentation de 1,87% de la cotisation)
    TB-TC : 2,400%     (augmentation de 28,35% de la cotisation)


    Sur-cotisation conjoint :
    TA-TB-TC : 0,360%   (augmentation de 24% pour la TA, et de 63,5% pour les TB et TC, de la cotisation)

    Cotisation inactifs : augmentation de 5%.

    SUD GFI aurait préféré que les taux de cotisation des tranches A, B et C soient strictement identiques (voire plus élevés pour les tranches B et C : les hauts et très hauts salaries peuvent cotiser plus quand même en pourcentage que les bas salaires, et pourtant aujourd'hui ils cotisent moins en pourcentage).

  • date d'effet Entreprises concernées SUD GFI signataire Téléchargement
    01/07/2013 UES GFI
    OUI

    Bien que très insuffisant, cet accord et son plan d’action sont nettement plus volontaires que les précédents : la direction a enfin admis l'existence d'inégalités professionnelles. Pour la première fois la direction devrait réellement agir, avec des moyens.

    C'est ce constat qui a motivé nos adhérents à répondre "Pour la signature" lors de la consultation sur cet accord.

    EMBAUCHE :

    Objectif : augmentation de la proportion de femmes embauchées par rapport au nombre de salariés embauchés

    PROMOTION PROFESSIONNELLE :

    Objectif : Inscription des femmes occupant des postes d'encadrement et ayant positon Syntec 3 à une formation management

    REMUNERATION EFFECTIVE :

    Obectifs :

    - augmentation de la proportion de femmes bénéficiaires d’une augmentation par rapport aux salariés bénéficiaires d’une augmentation
    - suppression, au 31 décembre 2015, des écarts selon les référentiels métiers « version 2 »

    Actions :

    - Rémunération à l'embauche équivalente garantie

    - En cas d’écart constaté non justifié à niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre comparable, la situation salariale sera spécifiquement revue. A cet effet, une enveloppe de 250.000 € (cotisations salariales et patronales incluses) est consacrée au titre de l’exercice 2013 pour les salariés TAM (coefficients 275 à 500) et les salariés Cadres des coefficients 95 à 115.

    ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

    Actions :

    Mise en place d’une harmonisation des congés pour évènements familiaux au bénéfice des salariés préférant le PACS au mariage et la création d’un compte épargne solidarité parentale.

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